Tribunal de commerce de charleroi greffe des sociétés

Publié le: 12.12.2019

Créer votre société en ligne? Comment contester le jugement qui vous déclare en faillite? Vous pouvez vous y rendre le matin de 8h30 à 12h30, sans rendez-vous.

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Celle-ci permet d'accorder à l'entreprise en difficulté un sursis d'au maximum 6 mois, renouvelable une seule fois. Où faire aveu de faillite? Depuis le 1 er mai , le traitement des dossiers se fait au maximum par voie électronique via le Registre Central de la Solvabilité, Regsol.

Il vous est toutefois ds prsent possible de vrifier l'information en accdant au moteur de recherche du Moniteur Belge o sont officiellement publies les faillites prononces par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin Les juges de carrire sont des juristes nomms " vie" par le Roi sur prsentation du Conseil suprieur de la justice CSJ ; pour faire acte de candidature, chacune des divisions est comptente pour connatre des affaires localises dans le territoire qui lui est dvolu par le code judiciaire.

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Tribunal de l’entreprise : nouveau tribunal, nouvelles compétences

Le rôle est un document sur lequel le greffier dresse la liste des affaires prévues à l'audience du tribunal. Leur mandat est renouvelable jusqu'à l'âge de 67 ans; ensuite ils peuvent être prolongés par le président du tribunal, en tant que juge consulaire suppléant, et ce jusque l'âge de 73 ans.

La conclusion d'un tel accord peut se faire à un stade pré-procédural ou dans le cadre d'une procédure de réorganisation, et dans ce cas bénéficier d'un sursis. Pour effectuer votre recherche, ne remplissez que les champs "Mot s du texte" en indiquant dans le premier champs "faillite", dans le deuxième le nom de la ville du tribunal ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société ou de la personne recherchée.

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence , nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise BCE et la nature du document souhaité.

Juges Les juges de carrière sont des juristes nommés "à vie" par le Roi sur présentation du Conseil supérieur de la justice CSJ ; pour faire acte de candidature, ils ont dû réussir un examen ou un concours organisé par le CSJ.

Direction Le tribunal est géré par un Comité de direction composé de 5 membres: le président du tribunal, le président de division, un troisième magistrat de carrière, le représentant des juges consulaires ainsi que le greffier en chef.

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  • Chacune de ces procédures est payante.

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